Qui somme nous ?

Nous sommes une association de loi 1901 déclaré en préfecture de la Drôme et plus précisément basé à Romans sur Isère.

Quelle sont nos activités ?

Comme l'indique si bien notre nom, nous pratiquons l'Airsoft. Activité de loisir qui connait un grand essor depuis plusieurs années déjà.

Nous participons à grand nombre de rassemblement inter-équipe dans toutes la France.

Quelle est notre politique intérieur ?

Au travers de se jeux tactique, stratégique et ludique nous nous éfforçons d'entretenir aux seins de notre association un esprit d'équipe, de convivialité, de partage, d'entre-aide etc. pour ne laisser au final qu'une petite place à l'esprit de compétition.

Notre but premier étant de s'amusé dans la bonne humeur et convivialité.

Publication au JORF du <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:date ls="trans" Month="7" Day="2" Year="19">2 juillet 19</st1:date>01<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Loi du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="1" Year="19">1 juillet 19</st1:date>01<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Loi relative au contrat d'association<o:p></o:p>

version consolidée au <st1:date ls="trans" Month="7" Day="29" Year="2005">29 juillet 2005</st1:date> <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Titre I. <o:p></o:p>

Article 1<o:p></o:p>

<o:p></o:p>

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 2<o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 3<o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 4<o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 5 <o:p></o:p>

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="28" Year="2005">28 juillet 2005</st1:date> art. 4 (JORF <st1:date ls="trans" Month="7" Day="29" Year="2005">29 juillet 2005</st1:date> en vigueur le 1er janvier 2006).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. <o:p></o:p>

La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. <o:p></o:p>

Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. <o:p></o:p>

L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. <o:p></o:p>

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. <o:p></o:p>

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. <o:p></o:p>

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 6<o:p></o:p>

 Modifié par Ordonnance n°2005-856 du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="28" Year="2005">28 juillet 2005</st1:date> art. 2 (JORF <st1:date ls="trans" Month="7" Day="29" Year="2005">29 juillet 2005</st1:date> en vigueur le 1er janvier 2006).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : <o:p></o:p>

1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 euros ; <o:p></o:p>

2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; <o:p></o:p>

3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. <o:p></o:p>

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

NOTA : Ordonnance n° <st1:phone o_x003a_ls="trans">2005-856</st1:phone> du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="28" Year="2005">28 juillet 2005</st1:date> art. 9 : <o:p></o:p>

l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 7<o:p></o:p>

Modifié par Loi n°71-604 du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="20" Year="1971">20 juillet 1971</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="7" Day="21" Year="1971">21 juillet 1971</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association. <o:p></o:p>

En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 8<o:p></o:p>

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du <st1:date ls="trans" Month="9" Day="19" Year="2000">19 septembre 2000</st1:date> art. 3 (JORF <st1:date ls="trans" Month="9" Day="22" Year="2000">22 septembre 2000</st1:date> en vigueur le 1er janvier 2002).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 . <o:p></o:p>

Seront punis de trois ans d'emprisonnement et de <st1:phone o_x003a_ls="trans">45000</st1:phone> euros d'amende , les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. <o:p></o:p>

Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. *<o:p></o:p>

Article 9<o:p></o:p>

<o:p></o:p>

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Titre II.<o:p></o:p>

Article 10<o:p></o:p>

Modifié par Loi n°87-571 du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="23" Year="1987">23 juillet 1987</st1:date> art. 17 (JORF <st1:date ls="trans" Month="7" Day="24" Year="1987">24 juillet 1987</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. <o:p></o:p>

La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes. <o:p></o:p>

La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 11<o:p></o:p>

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="28" Year="2005">28 juillet 2005</st1:date> art. 2 (JORF <st1:date ls="trans" Month="7" Day="29" Year="2005">29 juillet 2005</st1:date> en vigueur le 1er janvier 2006).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, for êts ou terrains à boiser. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du <st1:date ls="trans" Month="6" Day="17" Year="1987">17 juin 1987</st1:date> sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances. <o:p></o:p>

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

NOTA : Ordonnance n° <st1:phone o_x003a_ls="trans">2005-856</st1:phone> du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="28" Year="2005">28 juillet 2005</st1:date> art. 9 : <o:p></o:p>

l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 12<o:p></o:p>

Abrogé par Décret du <st1:date ls="trans" Month="4" Day="12" Year="19">12 avril 19</st1:date>39 (JORF <st1:date ls="trans" Month="4" Day="16" Year="19">16 avril 19</st1:date>39).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

Titre III.<o:p></o:p>

Article 13<o:p></o:p>

Modifié par Loi n°42-505 du <st1:date ls="trans" Month="4" Day="8" Year="19">8 avril 19</st1:date>42 (JORF <st1:date ls="trans" Month="4" Day="17" Year="19">17 avril 19</st1:date>42).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables. <o:p></o:p>

La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d'un décret en Conseil d'Etat. <o:p></o:p>

La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat. <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Article 14<o:p></o:p>

Abrogé par Loi du <st1:date ls="trans" Month="9" Day="3" Year="19">3 septembre 19</st1:date>40 (JORF <st1:date ls="trans" Month="9" Day="4" Year="19">4 septembre 19</st1:date>40).

<o:p> </o:p>

Article 15<o:p></o:p>

Modifié par Décret n°2004-1159 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="29" Year="2004">29 octobre 2004</st1:date> art. 19 (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="31" Year="2004">31 octobre 2004</st1:date> en vigueur le 1er janvier 2005).

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. <o:p></o:p>

La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom de famille, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation. <o:p></o:p>

Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués. <o:p></o:p>

Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article. <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Article 16<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°42-505 du <st1:date ls="trans" Month="4" Day="8" Year="19">8 avril 19</st1:date>42 (JORF 17 avril 1942).

<o:p> </o:p>

Article 17<o:p></o:p>

Modifié par Loi n°42-505 du <st1:date ls="trans" Month="4" Day="8" Year="19">8 avril 19</st1:date>42 (JORF <st1:date ls="trans" Month="4" Day="17" Year="19">17 avril 19</st1:date>42).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16. <o:p></o:p>

La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé. <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Article 18<o:p></o:p>

Modifié par Loi du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="17" Year="19">17 juillet 19</st1:date>03 (JORF <st1:date ls="trans" Month="7" Day="18" Year="19">18 juillet 19</st1:date>03).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions. <o:p></o:p>

A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée. <o:p></o:p>

La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre. <o:p></o:p>

Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. <o:p></o:p>

Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs. <o:p></o:p>

Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales. <o:p></o:p>

Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués. <o:p></o:p>

Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu'en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas été les personnes interposées prévues par l'article 17. <o:p></o:p>

Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une oeuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation. <o:p></o:p>

Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une oeuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés. <o:p></o:p>

Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d'assistance. <o:p></o:p>

Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations. <o:p></o:p>

L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation. <o:p></o:p>

S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayants droit. <o:p></o:p>

Le décret visé par l'article 20 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel. <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Article 19<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 323 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).

<o:p> </o:p>

Article 20<o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Un décret déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi. <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Article 21<o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-<st1:date ls="trans" Month="7" Day="8" Year="18">8 juillet 18</st1:date>20 ; la loi du <st1:date ls="trans" Month="4" Day="10" Year="18">10 avril 18</st1:date>34 ; l'article 13 du décret du <st1:date ls="trans" Month="7" Day="28" Year="18">28 juillet 18</st1:date>48 ; l'article 7 de la loi du <st1:date ls="trans" Month="6" Day="30" Year="18">30 juin 18</st1:date>81 ; la loi du <st1:date ls="trans" Month="3" Day="14" Year="18">14 mars 18</st1:date>72 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du <st1:date ls="trans" Month="5" Day="24" Year="18">24 mai 18</st1:date>25 ; le décret du <st1:date ls="trans" Month="1" Day="31" Year="18">31 janvier 18</st1:date>52 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi. <o:p></o:p>

Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels. <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Article 21 bis<o:p></o:p>

Créé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. <o:p></o:p>

Nota - Loi 2001-616 <st1:date ls="trans" Month="07" Day="11" Year="2001">2001-07-11</st1:date> art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à "la collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territorial est remplacée par la référence à la "collectivité départementale". <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Titre IV : Des associations étrangères.<o:p></o:p>

Article 22<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 23<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 24<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 25<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 26<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 27<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 28<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 29<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 30<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 31<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 32<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 33<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 34<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

Article 35<o:p></o:p>

Abrogé par Loi n°81-909 du <st1:date ls="trans" Month="10" Day="9" Year="1981">9 octobre 1981</st1:date> (JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="10" Year="1981">10 octobre 1981</st1:date> rectificatif JORF <st1:date ls="trans" Month="10" Day="16" Year="1981">16 octobre 1981</st1:date>).<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p></o:p>

Par le Président de la République : <o:p></o:p>

EMILE LOUBET. <o:p></o:p>

Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, <o:p></o:p>

WALDECK-ROUSSEAU.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

STATUTS<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Association Airsoft Loisir<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

TITRE I<o:p></o:p>

CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 1 : Constitution et dénomination

<o:p> </o:p>

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901, ayant pour titre : Airsoft Loisir<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 2 : Objet

<o:p> </o:p>

Cette association a pour objet l’encadrement des activités d’Airsoft. Elle entend remplir au mieux son objet en organisant un système de rencontre inter-équipes sur un plan local, national et international.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 3 : Siège social

<o:p> </o:p>

Le siège social est fixé aux tulipes A3 rue Jean Prévost <?xml:namespace prefix = st1 ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" /><st1:phone o_x003a_ls="trans">26100</st1:phone> Romans sur Isère<o:p></o:p>

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 4 : Durée de l’association

<o:p> </o:p>

La durée de l’association est illimitée.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

TITRE II<o:p></o:p>

COMPOSITION ET AFFILIATION<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 5 : Les membres

<o:p> </o:p>

L’association se compose de membres actifs, de membres passifs et de membres d’honneur. On pouvoir de voter à l’assemblée générale les membres actifs depuis plus de 6 mois  et les membres fondateurs.

Sont membres actifs les membres de l’association qui participent de manière régulière aux activités. <o:p></o:p>

Sont membres passifs les membres de l’association qui ne participent pas de manière régulière aux activités.<o:p></o:p>

Sont membres d’honneur les membres bienfaiteurs de l’association.<o:p></o:p>

Sont membres fondateurs les membres de l’association qui on contribuer à sa constitution.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

Article 6 : Conditions d’adhésion

<o:p> </o:p>

Pour faire partie de l’association, il faut être âgée de 18 ans au moins, agréer par le conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Chaque membres prend l’engagement de respecter les présents statuts qui leur seront communiqués avant leurs entrées dans l’association, ainsi que le règlement intérieur.<o:p></o:p>

De plus ils doivent s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Le conseil d’administration s’accorde le droit de refuser toutes adhésions.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 7 : Perte de la qualité de membre

<o:p> </o:p>

La qualité de membre se perd par :<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

-         la démission,<o:p></o:p>

-         le décès<o:p></o:p>

-         par non règlement de la cotisation<o:p></o:p>

-         la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non respect des règles qui régissent la vie de l’association

<o:p> </o:p>

TITRE III<o:p></o:p>

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 8 : Assemblée générale

<o:p> </o:p>

L’assemblée générale ordinaire réunit tous les membres actifs et fondateurs de  l’association, à jour de leur cotisation.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Elle se réunit au moins une fois par an.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

L’assemblée délibère sur les orientations à venir.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Ne devrons être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions à l’ordre du jour.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Les décisions sont prises à 51% des voix des membres présents.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 9 : Conseil d’administration

<o:p> </o:p>

Les membres fondateurs de l’association son nommé administrateurs à vie et occuperons leur fonctions jusqu'à leur démission. En cas de démission le poste vacant sera pourvu en priorité à un membre fondateur.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

La constitution du Conseil d’administration pourra être modifié sur simple décision de l’Assemblé Générale qui pourra pourvoir jusqu'à trois postes supplémentaires.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

Les 3 membres seront élus pour une durée d’un an par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles sauf en cas de manquement à leurs taches.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

En cas de manquement à leurs taches tout membre du conseil d’administration pourra se voir destituer de ces fonctions par simple décision de l’assemblée générale ou du conseil d’administration.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

Le conseil d’administration est chargé, par délégation de l’assemblée générale, de :<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

-         la mise en œuvre des orientations décidées par l’assemblée générale.<o:p></o:p>

-         la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification des statuts et du règlement intérieur, présentés à l’assemblée générale.<o:p></o:p>

-         Tous les pouvoirs nécessaires à l’administration de l’association et à l’accomplissement de tous les actes se rattachant à l’objet de l’association.<o:p></o:p>

-         Et notamment la décision d’ester en justice (par vote à 100% des voix des membres du conseil d’administration). Chaque décision doit être accompagnée de la définition précise des pouvoirs du président, seul représentant en justice de l’association, ainsi que du choix des conseils juridiques assistant éventuellement l’association.

<o:p> </o:p>

Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Le conseil d’administration se réunit au moins 6 fois par an et toutes les fois ou il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres. Les décisions sont prises à 51% des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

La présence de la totalité des membres du conseil d’administration est nécessaire pour que le conseil puisse délibérer valablement.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à la totalité des  réunions, pourra être considéré comme démissionnaire.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 10 : Rémunération

<o:p> </o:p>

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont totalement bénévoles. <o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 11 : Règlement intérieur

<o:p> </o:p>

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association, en conformité avec ceux-ci.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

TITRE IV<o:p></o:p>

RESSOURCES<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 12 : Les ressources de l’association

<o:p> </o:p>

Les ressources de l’association comprennent<o:p></o:p>

-         le montant des droits d’entrée et des cotisations<o:p></o:p>

-         les subventions de l’état, des collectivités territoriales et des institutions<o:p></o:p>

-         le produit des activités commerciales et manifestations liées à l’objet<o:p></o:p>

-         toute autre ressource autorisée par la loi<o:p></o:p>

-         des ressources commerciales non prévues dans l’objet, dans la limite de 10% des ressources financières annuelles.<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

<o:p> </o:p>

TITRE V<o:p></o:p>

DISSOLUTION<o:p></o:p>

<o:p> </o:p>

Article 13 : Dissolution de l’association

<o:p> </o:p>

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale convoquée selon les modalités définies par l’article 8, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu une association ayant des buts similaires conformément à la loi.